AGB

CGV - Conditions générales de vente
(version en date du 01/06/2019)

1. Champ d'application

Les CGV ci-après s'appliquent à l'ensemble des commandes passées via notre boutique en ligne.

2. Parties contractantes et conclusion du contrat

Le contrat d'achat est conclu avec la société Robitronic Electronic Ges.m.b.H.

La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un simple catalogue en ligne non contractuel. Vous avez la possibilité dans un premier temps d'ajouter nos produits dans le panier d'achat, et ce sans aucun engagement. Vous pouvez ensuite corriger à tout moment les données saisies avant d'envoyer une commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus à cet effet et expliqués dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier et acceptez nos Conditions générales de vente. La confirmation de commande automatique qui vous est envoyée indique que nous avons bien reçu votre commande, mais ne constitue pas encore une acceptation de votre offre. Un contrat n'est conclu qu'une fois que nous avons formulé notre acceptation de manière explicite.

Vous êtes tenu(e) de remplir, de manière exhaustive et fidèle à la vérité, les champs (ou données) approprié(e)s dans le formulaire de commande.
Une fois que vous avez cliqué sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » et que vous avez ainsi finalisé votre commande, celle-ci ne peut plus être modifiée. Vous avez la possibilité d'exercer votre droit de rétractation (cf. Point 4).
La confirmation de la réception de votre commande vous est transmise par courriel, immédiatement après l'envoi de la commande.

Les parties contractantes conviennent de l'application du droit autrichien. Si le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire national, ou bien s'il est employé sur le territoire national, seul le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu d'emploi, est compétent en cas d'action en justice intentée à son encontre. Cette disposition ne s'applique pas aux litiges déjà existants.

3. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution est le siège de la société Robitronic Electronic Ges.m.b.H.

4. Droit de rétractation

Vous êtes en droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à en indiquer le motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours et court à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), êtes(est) entré(e) en possession de la marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez renvoyer la marchandise reçue à l'adresse suivante :

Robitronic Electronic Ges.m.b.H. 
Pfarrgasse 50 
1230 Wien 
Österreich

sans l'avoir ouverte et dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Il n'est pas obligatoire d'utiliser et de joindre notre formulaire de rétractation à votre retour, mais cela permet d'en accélérer le traitement.

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser l'ensemble des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez opté pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), et ce sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons réceptionné votre retour. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été explicitement convenu autrement avec vous ; aucuns frais de quelque nature que ce soit ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.

Dans le cas de contrats de vente dans lesquels nous ne vous avons pas explicitement proposé de récupérer la marchandise nous-mêmes en cas de rétractation, nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons à nouveau récupéré la marchandise ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date la plus proche étant celle qui sera retenue.  

Les frais directs de renvoi sont à votre charge.

Pour des raisons d'hygiène, les produits ouverts ne peuvent pas être repris.

Sauf accord contraire entre les parties, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

Les contrats de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuel(le) du consommateur est essentiel(le), ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,

Les contrats de fourniture de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées si leur sceau a été retiré après la livraison,

Les contrats de fourniture de marchandises si, après la livraison, celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises en raison de leur nature,

Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison,

Les contrats de fourniture de journaux, de magazines ou d'illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement.

5. Langue du contrat et sauvegarde du texte du contrat

La langue de conclusion du contrat est l'allemand.

Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande par courriel. Vous avez également la possibilité, à tout moment, de consulter et de télécharger nos CGV sur cette page. Vous pouvez consulter vos commandes passées en vous connectant à notre espace clients.

6. Livraison

Les frais de livraison viennent s'ajouter aux prix des produits indiqués. Pour en savoir plus sur le montant de ces frais, veuillez consulter la page des frais d'expédition ou les informations fournies lors du processus de commande. Si vous choisissez comme mode de livraison l'envoi à une adresse de livraison que vous avez indiquée, les frais de livraison sont à votre charge. Ces frais sont affichés dans la boutique en ligne, à côté des marchandises commandées ainsi qu'à l'étape du paiement.

Vous avez en principe la possibilité de venir chercher votre commande dans notre succursale de Deutschlandsberg (Wirtschaftspark 9, 8530 Deutschlandsberg).

En cas d'expédition, le risque de perte ou d'endommagement des marchandises n'est transféré au consommateur qu'au moment où celles-ci sont livrées au consommateur ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Toutefois, si le consommateur conclut lui-même un contrat de transport, sans recourir à l'une des options d'expédition que nous proposons, le transfert du risque intervient alors dès la remise des marchandises au transporteur.

SEUIL DE « LIVRAISON GRATUITE » NON ATTEINT
En cas de retour, nous nous réservons le droit de facturer les frais de livraison standard si la valeur de la commande, déduction faite des marchandises retournées, est inférieure au seuil de gratuité des frais de livraison.

Tout colis manquant ou endommagé doit faire l'objet d'un signalement immédiat auprès de votre bureau de poste ou du transporteur responsable, faute de quoi vous ne pourrez exercer aucun droit à indemnisation.

Veuillez noter qu'en cas de refus ou de non-acceptation de la marchandise, les frais qui en résulteront vous seront facturés.

Pour toute information concernant les livraisons en dehors de l'UE et les frais de douane s'y rapportant, veuillez prendre contact avec le bureau des douanes.

7. Paiement

Tous les prix indiqués sur ce site sont en euros. Les frais d'emballage et de livraison, pour autant qu'il y en ait, sont calculés et indiqués séparément.

Pour le paiement, vous avez le choix entre les différents modes affichés à la fin du processus de commande (par ex. carte de crédit, PayPal, virement immédiat, achat sur facture et paiement échelonné). Nous nous réservons le droit de restreindre le choix des modes de paiement au cas par cas.
Les données saisies ne sont pas enregistrées chez nous, mais le cas échéant, chez le prestataire de paiement concerné.
Vous avez la possibilité de combiner des bons d'achat avec d'autres modes de paiement (tels que carte de crédit, PayPal, virement immédiat) ou d'utiliser plusieurs bons d'achat pour votre paiement.

En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts à un taux annuel de 12 %, tout en nous réservant par ailleurs le droit d'invoquer des dommages supérieurs (dont la preuve concrète doit être apportée) résultant de ce retard. Le client s'engage en outre à rembourser les frais de mise en demeure, de recouvrement et de recherche de tiers (notamment d'avocats), dans la mesure où ces frais ont été utiles pour mener à bien les poursuites appropriées. Nous attirons votre attention sur le fait qu'en cas d'intervention d'un avocat, les frais sont calculés selon le montant normalisé par la Loi autrichienne sur les honoraires d'avocats (RATG - Rechtsanwaltstarifgesetz), majoré de la taxe sur la valeur ajoutée légale, et que ceux des sociétés de recouvrement peuvent s'élever jusqu'au montant normalisé par le Ministère fédéral autrichien de l'économie et du travail (BMWA - Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit) par voie d'ordonnances.

Le remboursement éventuel des paiements que vous avez effectués se fait par le biais du moyen de paiement que vous avez utilisé lors de votre commande.

Les modes de paiement suivants sont en principe disponibles dans notre boutique en ligne :

Paiement préalable
Dans le cas où vous optez pour le paiement préalable, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires par un courriel distinct et vous livrons la marchandise après réception de votre paiement.

Carte de crédit
Lorsque vous passez votre commande, vous nous transmettez simultanément les données de votre carte de crédit.
Après vous être authentifié(e) en tant que détenteur(trice) légitime de celle-ci, nous demandons à votre société de carte de crédit d'initier l'opération de paiement immédiatement après la commande. Cette opération est effectuée automatiquement par la société de carte de crédit et votre carte est débitée.

PayPal
Pendant le processus de commande, vous êtes redirigé(e) vers le site du fournisseur de services de paiement en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de votre facture via PayPal, vous devez déjà être inscrit(e) auprès du site ou vous y inscrire préalablement, vous authentifier au moyen de vos données d'accès et nous confirmer l'ordre de paiement. Une fois que vous avez passé votre commande dans notre boutique, nous demandons à PayPal d'initier l'opération de paiement. De plus amples informations vous sont communiquées au cours du processus de commande.
L'opération de paiement est effectuée automatiquement et immédiatement après par PayPal.

Achat sur facture

En collaboration avec un prestataire de services, nous vous offrons la possibilité d'acheter sur facture. La vérification réussie de votre adresse et de votre solvabilité constitue une condition préalable. Pour le traitement des paiements, les CGV ainsi que la Politique de confidentialité de la société Unzer s'appliquent en complément de nos propres CGV. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations à ce sujet ainsi que les CGV complètes d'Unzer concernant l'achat sur facture :

L'achat sur facture est disponible pour les commandes de produits se trouvant en stock. Ce service de paiement en ligne, qui accorde également une grande importance à la protection des données, constitue l'un des services les plus simples et les plus sûrs. Les données de la commande que vous saisissez auprès du prestataire de services de paiement sont immédiatement vérifiées, et votre commande est ensuite traitée sans délai, dès que ce dernier aura donné sa validation en retour. Vous n'avez besoin ni de vous inscrire, ni de communiquer vos coordonnées bancaires.

L'achat sur facture est un service gratuit et aucuns frais de transaction ne trouvent à s'appliquer.

Processus de paiement
Lors du processus de commande, sélectionnez l'achat sur facture comme mode de paiement. Une fois que vous aurez confirmé votre commande, un courriel de rappel vous sera envoyé, dans lequel vous trouverez toutes les données nécessaires pour pouvoir régler votre facture avec succès. Ce courriel contient des informations telles que le numéro de compte individuel, le montant et votre code d'identification.
Afin de garantir un traitement rapide, veuillez indiquer, sur le justificatif de virement ou sur votre ordre e-banking, les données d'identification individuelles ainsi que le nom sous lequel la commande a été passée. Nous serons ensuite en mesure de clôturer votre commande avec succès dès que le montant aura été crédité sur notre compte.

8. Réserve de propriété

La marchandise demeure notre propriété jusqu'à son paiement intégral. 

9. Garantie légale et garanties commerciales

Si vous souhaitez faire valoir des droits à garantie, vous pouvez envoyer la marchandise concernée à l'adresse suivante :

Robitronic Electronic Ges.m.b.H. 
Pfarrgasse 50 
1230 Wien 
Österreich

(2) Veuillez noter que la réception de la marchandise n'implique nullement la reconnaissance de droits de garantie. Un contrôle distinct est nécessaire en pareil cas. Le résultat de ce contrôle vous sera communiqué dans un délai raisonnable par le service après-vente concerné.

Sauf convention contraire expresse dans ce qui suit, les droits légaux de garantie trouvent à s'appliquer.
Pour les biens d'occasion, le délai de prescription pour les réclamations pour vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.
Les limitations et réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas aux prétentions fondées sur des dommages occasionnés par notre entreprise, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé d'autrui,

en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation, ou bien en cas de dol,

en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution constitue une condition préalable primordiale à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut raisonnablement attendre le respect (obligations cardinales),

dans le cadre d'une promesse de garantie, dans la mesure où cela a été convenu, ou

que cela entre dans le champ d'application de la Loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits défectueux (PHG - österreichische Produkthaftungsgesetz).

La garantie s'applique selon les dispositions légales en vigueur (24 mois à compter de la réception de la marchandise). Si un remplacement ou une réparation n'est pas envisageable (impossibilité, coût trop élevé, solution inacceptable, retard), l'acheteur est alors en droit de réclamer une réduction du prix ou, en cas de défaut majeur, l'annulation du contrat (rédhibition). Toute indemnisation de dommages consécutifs (à un défaut), ainsi que d'autres dommages matériels, dommages pécuniaires et dommages de tiers à l'égard du client est exclue dans la mesure où il ne s'agit pas d'une transaction avec un consommateur. 

Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions précises sur le produit ainsi que sur des pages d'information spécifiques dans notre boutique en ligne.

Service clients : pour toute question, réclamation ou contestation, vous pouvez contacter notre Service clients via info@modster.at. Nos collaborateurs sont à votre disposition tous les jours ouvrables, de 9 h 00 à 17 h 00.

10. Responsabilité

Notre responsabilité est engagée, de manière illimitée, pour toutes les prétentions fondées sur des dommages occasionnés par notre société, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé d'autrui,

de violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation, de promesse de garantie, dans la mesure où cela a été convenu, ou si cela entre dans le champ d'application de la Loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits défectueux (PHG - österreichische Produkthaftungsgesetz).

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution constitue une condition préalable primordiale à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut raisonnablement attendre le respect (obligations cardinales), en raison d'une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos agents d'exécution, la responsabilité est alors limitée au montant des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et auxquels l'on peut typiquement s'attendre. Toute demande de dommages et intérêts est par ailleurs exclue.

11. Code de conduite

Nous nous sommes soumis volontairement au code de conduite suivant : critères de qualité Trusted Shops.

12. Organe de conciliation pour les consommateurs

En cas de litige, nous nous engageons à participer à la procédure de conciliation du médiateur Internet Ombudsstelle :

 www.ombudsmann.at.

De plus amples informations sur les différents types de procédure sont disponibles sous www.ombudsmann.at.
Pour le règlement des litiges avec notre entreprise, il est également possible de faire appel à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Notre adresse électronique est la suivante : info@modster.at.